AS 2018 3017
Loi fédérale sur le programme de stabilisation 20172019
Erratum (Art. 58, al. 2, LParl)
Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017–2019
du 17 mars 2017 (RO 2017 5205)
8. Loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles1
Au lieu de:
Art. 29a Disposition transitoire relative à la modification du 17 mars 2017 Les autorisations d’exploiter des installations à câbles au bénéfice d’une concession qui ont été délivrées avant la modification du 17 mars 2017 sont considérées de durée illimitée lorsqu’elles ont été octroyées ou renouvelées avant l’échéance de la concession.
Lire:
Art. 29a Disposition transitoire relative à la modification du 17 mars 2017 Les autorisations d’exploiter des installations à câbles au bénéfice d’une concession qui ont été délivrées avant la modification du 17 mars 2017 sont considérées de durée illimitée lorsqu’elles ont été octroyées ou renouvelées avec une échéance identique à celle de la concession.
16 juillet 2018 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale
1 RS 743.01
2018-2457 3017
LF sur le programme de stabilisation 2017–2019. Erratum RO 2018
3018