AS 2018 3171
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers
du 15 août 2018
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. IV de la modification du 16 décembre 20161 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)2, arrête:
Article unique Les dernières dispositions de la modification du 16 décembre 2016 de la LEtr entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
15 août 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr