AS 2018 3841

Ordonnance concernant l'entrée en vigueur partielle de la modification de la loi sur l'aviation

Ordonnance concernant l’entrée en vigueur partielle de la modification du 16 juin 2017 de la loi sur l’aviation

du 17 octobre 2018

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. IV, al. 2, de la modification du 16 juin 2017¹ de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)², arrête:

Article unique 1 Les dispositions suivantes du ch. I de la modification du 16 juin 2017 de la LA entrent en vigueur le 1er janvier 2019: art. 3a, al. 3, let. c, 10a, 38, al. 1, 40a, al. 1 et 2, 40abis, 40b, 40bbis, 41, 41a, 41b, 42, al. 1bis, 101b, al. 2, 106 titre marginal et al. 2 et 107a, al. 4.

2 L’art. 40a, al. 3 et 4, et 49, al. 1, entreront en vigueur ultérieurement.

17 octobre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr