AS 2018 4303

Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil

Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)

Modification du 31 octobre 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil1 est modifiée comme suit:

Annexe 1 (art. 4, al. 1, let. a)

Prestations des offices de l’état civil

Ch. 4.8 Fr.

II. Réception de déclarations de l’état civil

4.8 Annonce de la venue au monde d’un enfant né sans vie et

délivrance d’une confirmation par l’office de l’état civil 30

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

31 octobre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 172.042.110

2018-2609 4303

Emoluments en matière d’état civil. O RO 2018

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