AS 2018 5101

Ordonnance du DEFR sur l'exécution de la surveillance du marché conformément à la section 5 de l'ordonnance sur la sécurité des produits

Ordonnance du DEFR sur l’exécution de la surveillance du marché conformément à la section 5 de l’ordonnance sur la sécurité des produits (OComp-OSPro)

Modification du 22 novembre 2018

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) arrête:

I L’ordonnance du DEFR du 18 juin 2010 sur l’exécution de la surveillance du mar- ché conformément à la section 5 de l’ordonnance sur la sécurité des produits1 est modifiée comme suit:

Art. 6 Abrogé

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

22 novembre 2018 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann

1 RS 930.111.5

2018-3135 5101

Exécution de la surveillance du marché conformément à la section 5 RO 2018 de l’O sur la sécurité des produits. O du DEFR

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