AS 2018 5365
Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan
Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan
du 15 juin 2018
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 20172, arrête:
Art. 1
1 La Convention du 21 mars 2017 entre la Confédération suisse et la République
islamique du Pakistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu3 est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des Etats, 15 juin 2018 Conseil national, 15 juin 2018 La présidente: Karin Keller-Sutter Le président: Dominique de Buman La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz