AS 2018 5417

Arrangement concernant les services postaux de paiement

Conclu à Istambul le 6 octobre 2016 Instrument de ratification suisse déposé le 17 octobre 2018 Entré en vigueur pour la Suisse avec effet rétroactif dès le 1er janvier 2018

Communication L’arrangement concernant les services postaux de paiement (avec prot. fin.) rem- placé le 6 octobre 2016 lors du 26e Congrès d’Istambul 2016 n’est pas publié au Recueil officiel. Le texte original français de l’arrangement peut être consulté sur le site Internet de l’Union postale universelle (www.upu.int/acts/fr/index.shtml et www.upu.int/publications/fr/index.html) ou obtenu auprès du DETEC, PostReg, Palais fédéral Nord, 3003 Berne.

RS 0.783.523

2018-2424 5417

Arrangement concernant les services postaux de paiement RO 2018

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