AS 2018 989

Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)

du 15 novembre 2017 (RO 2018 147; RS 780.11)

Art. 44, al. 3, phrase introductive

Au lieu de: 3 La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête et les indications à fournir selon l’al. 1, ainsi que le nombre maximal d’enregistrements qui doivent être livrés. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:

Lire: 3 La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:

6 mars 2018 Chancellerie fédérale

2018-0581 989

O sur la surveillance de la correspondance par poste et RO 2018 télécommunication. Erratum

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