AS 2019 1219

Traité de Singapour sur le droit des marques

Traité de Singapour du 27 mars 2006 sur le droit des marques

RS 0.232.112.11; RO 2009 887

Champ d’application le 4 avril 2019, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Afghanistan 14 février 2017 A 14 mai 2017 Corée (Nord) 13 juin 2016 13 septembre 2016 Corée (Sud) 1er avril 2016 A 1er juillet 2016

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2009 887, 2010 81,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-1090 1219

Droit des marques. Tr. de Singapour RO 2019

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