AS 2019 1309

Ordonnance sur l'aménagement du territoire

Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)

Modification du 10 avril 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire1 est complétée par l’annexe ci-jointe.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2019.

10 avril 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 700.1

2018-4146 1309

Aménagement du territoire. O RO 2019

Annexe (art. 52a, al. 5)

Interdiction de créer de nouvelles zones à bâtir en l’absence de réglementation conforme au droit fédéral relative à la compensation des avantages résultant d’un classement en zone à bâtir

Vu l’art. 38a, al. 5, LAT et l’art. 52a, al. 5, de la présente ordonnance, aucune nou- velle zone à bâtir ne peut être créée dans les cantons suivants:

1. Canton de Genève

2. Canton de Lucerne

3. Canton de Schwyz

4. Canton de Zurich

5. Canton de Zoug, tant que la modification du 8 novembre 2018 de la loi du

26 novembre 1998 sur l’aménagement et les constructions du canton de Zoug (Planungs- und Baugesetz [PBG; BGS 721.11]) n’est pas entrée en vigueur.

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