AS 2019 1335

Accord du 6 novembre 1987 entre la Confédération suisse et la République de Bolivie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

RS 0.975.218.9; RO 1991 1624

Dénonciation de l’Accord Le 16 novembre 2018, le Gouvernement de l’État Plurinational de Bolivie a informé le Conseil fédéral suisse par note diplomatique que l’État Plurinational de Bolivie dénonce l’accord précité. La dénonciation entraîne l’annulation de l’accord entre la Suisse et la Bolivie. La dénonciation de l’accord prend effet le 17 mai 2019.

2019-1352 1335

Promotion et protection réciproques des investissements. RO 2019 Dénonciation de l’Ac. avec la Bolivie