AS 2019 1569

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Myanmar

Modification du 20 mai 2019

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1, arrête:

I L’annexe 12 de l’ordonnance du 17 octobre 2018 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar3 est modifiée.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 21 mai 2019 à 18 heures4.

20 mai 2019 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin

1 RS 946.231

2 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur

Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l’exportation et sanction > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse. 3 RS 946.231.157.5 4 Publication urgente du 21 mai 2019 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).

2019-1412 1569

Mesures à l’encontre du Myanmar. O RO 2019

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