AS 2019 1957

Convention du Conseil de l'Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Convention du Conseil de l’Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels

RS 0.311.40; RO 2014 1165

Champ d’application le 11 juin 2019, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Estonie* 22 novembre 2016 1er mars 2017 Norvège* 13 juin 2018 1er octobre 2018 Royaume-Uni* 20 juin 2018 1er octobre 2018 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2014 1165, 2015 3123 et 2016 2893. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-1915 1957

Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. RO 2019 Conv. du Conseil de l’Europe