AS 2019 2013

Loi fédérale sur les jeux d'argent

Erratum (art. 58, al. 2, LParl)

Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)

du 29 septembre 2017 (RO 2018 5103)

Annexe ch. II 7

7. Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé1

Art. 16, al. 1, let. c

Au lieu de:

1 L’impôt anticipé échoit:

c. sur les autres revenus de capitaux mobiliers, sur les gains pro- venant de jeux d’argent qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. i à iter, LIFD² et sur les gains provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. j, LIFD: trente jours;