AS 2019 2177

Protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil

Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l’état civil

RS 0.203; RO 1974 1385

Champ d’application le 25 juin 2019, complément1 États Dénonciation Avec effet le

Belgique 14 juin 2017 14 décembre 2017 France 17 mai 2019 17 novembre 2019 Mexique 16 juin 2017 16 décembre 2017 Pays-Bas 15 novembre 2017 15 mai 2018 Pologne 14 juin 2017 14 décembre 2017

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1974 1385,

1976 1942, 2001 2516, 2009 2651, 2013 1317 et 2015 1071.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-2084 2177

Commission internationale de l’état civil. Prot. RO 2019

2178