AS 2019 2179

Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Convention du 14 juillet 1967 instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

RS 0.230; RO 1970 603

Champ d’application le 26 juin 2019, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Iles Cook 27 juillet 2016 A 27 octobre 2016 Iles Marshall 11 septembre 2017 A 11 décembre 2017 Iles Salomon 4 avril 2019 A 4 juillet 2019 Timor-Leste 12 septembre 2017 A 12 décembre 2017

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1976 1847, 1978 454, 1979 291, 1980 884, 1981 551, 1983 24, 1984 219, 1985 172, 1986 105, 1987 498, 1988 1996, 1990 709, 1991 964, 1995 1084, 2003 4051, 2007 1327, 2012 1491 et 2016 769. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-2131 2179

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Conv. RO 2019