AS 2019 2371

Convention relative à l'aviation civile internationale

Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale

RS 0.748.0; RO 1971 1300

Champ d’application le 18 juin 2019, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Dominique 14 mars 2019 A 13 avril 2019 Tuvalu 19 octobre 2017 A 18 novembre 2017

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1300, 1973 1616, 1975 1551, 1976 496, 1977 1299, 1978 190, 1980 418, 1981 1438, 1985 771, 1987 1073,

1989 859, 1990 1566, 2004 3999, 2008 1647 et 2014 2613.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-1991 2371

Aviation civile internationale. Conv. RO 2019

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