AS 2019 2649

Protocole additionnel n^o 1 du 25 septembre 1975 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929

Protocole additionnel no 1 du 25 septembre 1975 portant modification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929

RS 0.748.410.3; RO 2003 157

Champ d’application le 14 août 2019, complément1 États parties Ratification Entrée en vigueur

Iran 16 février 2016 16 mai 2016 Maroc 26 septembre 2012 25 décembre 2012

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 157, 2007 4415 et 2012 389. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-2726 2649

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. RO 2019 Prot. add. no 1