AS 2019 3405

Ordonnance du DFI sur les objets destinés à entrer en contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire, et sur les bougies, les allumettes, les briquets et les articles de farces et attrapes (Ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain, OCCH)

Modification du 23 octobre 2019

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain1 est modifiée comme suit:

Art. 14, al. 1 1 Les articles de puériculture ne peuvent contenir plus de 0,1 % masse (valeur limite totale) des esters phtaliques suivants: di-(2-éthylhexyl) phtalate (DEHP2), dibutyl phtalate (DBP3), diisobutyl phtalate (DIBP4) et butylbenzyl phtalate (BBP5).

Art. 22, al. 1, let. c, et 1quater 1 Il est interdit de traiter les produits textiles avec les substances suivantes:

c. abrogée

1 RS 817.023.41 2 No Chemical Abstract Service (CAS) 117-81-7; no Inventaire européen des substances chimiques commerciales (Einecs) 204-211-0

3 No CAS 84-74-2; no Einecs 201-557-4

4 No CAS 84-69-5; no Einecs 201-553-2

5 No CAS 85-68-7; no Einecs 201-622-7

2019-2384 3405

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1quater Les produits textiles et les chaussures définis à l’entrée 72 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 (règlement UE-REACH)6 ne peuvent contenir de substances dont la concentration, mesurée dans une matière homogène, est égale ou supérieure à la limite fixée pour cette substance à l’appendice 12 dudit règlement.

Art. 28a Dispositions transitoires relatives à la modification du 23 octobre 2019

1 Les objets qui ne sont pas conformes à l’art. 14, al. 1, de la modification du

23 octobre 2019 peuvent encore être importés, fabriqués, étiquetés et remis aux consommateurs selon l’ancien droit jusqu’au 7 juillet 2020. 2 Pour les objets qui ne sont pas conformes à l’art. 22, al. 1quater, de la modification du 23 octobre 2019, les dispositions transitoires énoncées aux ch. 1 et 2 de l’annexe du règlement (UE) 2018/15137 s’appliquent. 3 Les objets qui ne sont pas conformes aux autres dispositions de la modification du 23 octobre 2019 peuvent encore être importés, fabriqués et étiquetés selon l’ancien droit jusqu’au 30 novembre 2020. Ils peuvent être remis aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.

II Les annexes 5, 8 et 9 sont remplacées par les versions ci-jointes.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er décembre 2019.

23 octobre 2019 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

6 Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2018/1513, JO L 256 du 12.10.2018, p. 1.

7 Règlement (UE) 2018/1513 de la Commission du 10 octobre 2018 modifiant

l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne certaines substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) des catégories 1A ou 1B, JO L 256 du 12.10.2018, p. 1.

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Annexe 5 (art. 18, al. 3)

Normes techniques pour la détermination de la résistance des produits textiles au feu8 Numéro Titre

SN EN 1101/A1:2005 Textiles et produits textiles – Comportement au feu – Rideaux et tentures – Procédure détaillée pour déterminer l’allumabilité d’éprouvettes disposées verticalement (petite flamme) SN EN 1102:2016 Textiles et produits textiles – Comportement au feu – Rideaux et tentures – Procédure détaillée pour déterminer la propagation de flamme d’éprouvettes disposées verticalement SN EN 1103:2005 Textiles – Comportement au feu – Étoffes pour vêtements – Procé- dure détaillée pour déterminer le comportement au feu des étoffes pour vêtements SN EN 13772:2011 Textiles et produits textiles – Comportement au feu – Rideaux et tentures – Mesurage de la propagation de flamme d’éprouvettes orientées verticalement, avec une source d’allumage importante

8 Les normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch.

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Annexe 8 (art. 21, al. 2)

Normes techniques s’appliquant à la détermination des amines aromatiques9 Numéro Titre

SN EN 14362-1:2017 Textiles – Méthodes de détermination de certaines amines aroma- tiques dérivées de colorants Partie 1: Détection de l’utilisation de certains colorants azoïques accessibles avec ou sans extraction des fibres SN EN 14362-3:2017 Textiles – Méthodes de détermination de certaines amines aroma- tiques dérivées de colorants Partie 3: Détection de l’utilisation de certains colorants azoïques susceptibles de libérer du 4-aminoazobenzène SN EN ISO 17234-1:2015 Cuir – Essais chimiques pour le dosage de certains colorants azoïques dans les cuirs teints Partie 1: Dosage de certaines amines aromatiques dérivées des colorants azoïques SN EN ISO 17234-2:2011 Cuir – Essais chimiques pour le dosage de certains colorants azoïques dans les cuirs teints Partie 2: Dosage du 4-amino-azobenzène

9 Les normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch.

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Annexe 9 (art. 25, al. 6)

Normes techniques s’appliquant aux briquets 10 Numéro Titre

SN EN ISO 9994/A1:2008 Briquets – Spécifications de sécurité SN EN 13869:2016 Briquets – Briquets de sécurité enfants – Exigences de sécurité et méthodes d’essai

10 Les normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch.

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