AS 2019 3423

Ordonnance de l'OFCL sur la désignation d'actes d'exécution et d'actes délégués européens concernant les produits de construction

Ordonnance de l’OFCL sur la désignation d’actes d’exécution et d’actes délégués européens concernant les produits de construction

Modification du 24 octobre 2019

L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), après avoir consulté le Secrétariat d’État à l’économie et la Commission fédérale des produits de construction, arrête:

I L’annexe 2 de l’ordonnance de l’OFCL du 10 septembre 2014 sur la désignation d’actes d’exécution et d’actes délégués européens concernant les produits de con- struction¹ est remplacée par la version ci-jointe.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2019.

24 octobre 2019 Office fédéral des constructions et de la logistique: Pierre Broye

Annexe 2 (art. 1)

Actes d’exécution et actes délégués de l’Union européenne fondés sur le règlement (UE) no 305/2011

Les actes suivants constituent des dispositions d’exécution au sens de l’art. 35, al. 3, LPCo2.

Catégorie Acte de l’Union européenne

Classes de performance pour Règlement délégué (UE) 2019/1342 de la Commission du les caractéristiques essentielles 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) no 305/2011 du des produits de construction Parlement européen et du Conseil en établissant des classes (art. 3, let. a, OPCo) de performance relatives à la perméabilité à l’air pour les lanterneaux en matière plastique et en verre et les écoutilles de toit, JO L 211 du 12.8.2019, p. 1. Classes de performance pour Règlement délégué (UE) 2019/1188 de la Commission du les caractéristiques essentielles 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) no 305/2011 des produits de construction du Parlement européen et du Conseil en établissant des (art. 3, let. a, OPCo) classes de performance relatives à la résistance à la charge du vent pour les stores et auvents extérieurs, JO L 187 du 12.7.2019, p. 11. Classes de performance pour Règlement délégué (UE) 2017/1475 de la Commission du les caractéristiques essentielles 26 janvier 2017 relatif à la classification de la performance des produits de construction des tuiles en terre cuite relevant de la norme EN 1304 en (art. 3, let. a, OPCo) ce qui concerne leur résistance au gel conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, JO L 211 du 17.8.2017, p. 1. Classes de performance pour Règlement délégué (UE) 2017/959 de la Commission du les caractéristiques essentielles 24 février 2017 relatif à la classification des performances des produits de construction des produits d’isolation thermique formée en place à base (art. 3, let. a, OPCo) de cellulose (LFCI) relevant de la norme EN 15101-1 en ce qui concerne leur tassement horizontal et leur absorption d’eau à court terme conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, JO L 145 du 8.6.2017, p. 1. Classes de performance pour Règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission du les caractéristiques essentielles 1er juillet 2015 relatif à la classification des caractéristiques des produits de construction de réaction au feu des produits de construction en vertu du (art. 3, let. a, OPCo) règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, JO L 68 du 15.3.2016, p. 4.

2 RS 933.0

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Désignation d’actes d’exécution et d’actes délégués européens concernant RO 2019

Catégorie Acte de l’Union européenne

Conditions dans lesquelles Règlement délégué (UE) 2017/2293 de la Commission un produit de construction est du 3 août 2017 énonçant les conditions de classification, présumé atteindre un certain sans essais, des produits en bois lamellé croisé relevant de niveau ou une certaine classe la norme harmonisée EN 1635¹ et des produits en lamibois de performance sans essais (LVL) relevant de la norme harmonisée EN 14374, (art. 3, let. b, OPCo) en ce qui concerne leur réaction au feu, JO L 329 du 13.12. 2017, p. 1. Conditions dans lesquelles Règlement délégué (UE) 2017/1228 de la Commission du un produit de construction est 20 mars 2017 relatif aux conditions de classification, sans présumé atteindre un certain essais, des enduits extérieurs et intérieurs à base de liants niveau ou une certaine classe organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et de performance sans essais des mortiers d’enduit couverts par la norme harmonisée (art. 3, let. b, OPCo) EN 998-1 en ce qui concerne leur réaction au feu, JO L 177 du 8.7.2017, p. 4. Conditions dans lesquelles Règlement délégué (UE) 2017/1227 de la Commission un produit de construction est du 20 mars 2017 énonçant les conditions de classification, présumé atteindre un certain sans essais, des produits en bois lamellé-collé relevant de la niveau ou une certaine classe norme harmonisée EN 14080 et des produits en bois massif de performance sans essais de structure à entures multiples relevant de la norme (art. 3, let. b, OPCo) harmonisée EN 15497 en ce qui concerne leur réaction au feu et modifiant la décision 2005/610/CE, JO L 177 du 8.7.2017, p. 1. Conditions dans lesquelles Règlement délégué (UE) no 1293/2014 de la Commission un produit de construction est du 17 juillet 2014 sur les conditions de classification, sans présumé atteindre un certain essais, des lattis et cornières métalliques destinés à l’appli- niveau ou une certaine classe cation d’enduits intérieurs relevant de la norme harmonisée de performance sans essais EN 13658-1, des lattis et cornières métalliques destinés à (art. 3, let. b, OPCo) l’application d’enduits extérieurs relevant de la norme harmonisée EN 13658-2, ainsi que des cornières et profilés métalliques relevant de la norme harmonisée EN 14353, en ce qui concerne leurs caractéristiques de réaction au feu, JO L 349 du 5.12.2014, p. 29. Conditions dans lesquelles Règlement délégué (UE) no 1292/2014 de la Commission un produit de construction est du 17 juillet 2014 concernant les conditions de la classifica- présumé atteindre un certain tion, sans essais complémentaires, de certains planchers et niveau ou une certaine classe parquets en bois non revêtus conformes à la norme de performance sans essais EN 14342 en ce qui concerne leur réaction au feu, JO L 349 (art. 3, let. b, OPCo) du 5.12.2014, p. 27. Conditions dans lesquelles Règlement délégué (UE) no 1291/2014 de la Commission un produit de construction est du 16 juillet 2014 relatif aux conditions de classification, présumé atteindre un certain sans essais, des panneaux à base de bois relevant de la niveau ou une certaine classe norme EN 13986 et des lambris et bardages en bois relevant de performance sans essais de la norme EN 14915 en ce qui concerne leur capacité (art. 3, let. b, OPCo) de protection contre l’incendie, lorsqu’ils sont utilisés pour le revêtement des murs et plafonds, JO L 349 du 5.12.2014, p. 25.

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Désignation d’actes d’exécution et d’actes délégués européens concernant RO 2019

Catégorie Acte de l’Union européenne

Systèmes d’évaluation et Décision déléguée (UE) 2018/779 de la Commission de vérification de la constance du 19 février 2018 relative aux systèmes applicables pour des performances applicables à l’évaluation et la vérification de la constance des perfor- un produit de construction, à mances des panneaux sandwich à parements métalliques une famille de produits destinés à un usage structurel en vertu du règlement (UE) de construction ou à no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, une caractéristique essentielle JO L 131 du 29.5.2018, p. 23. (art. 4, al. 2, OPCo) Systèmes d’évaluation et Décision déléguée (UE) 2018/771 de la Commission de vérification de la constance du 25 janvier 2018 relative au système applicable pour des performances applicables à l’évaluation et la vérification de la constance des perfor- un produit de construction, à mances des dispositifs d’ancrage utilisés pour les ouvrages une famille de produits de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de construction ou à de hauteur de personnes, conformément au règlement (UE) une caractéristique essentielle no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, (art. 4, al. 2, OPCo) JO L 129 du 25.5.2018, p. 82. Systèmes d’évaluation et Décision déléguée (UE) 2015/1959 de la Commission de vérification de la constance du 1er juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour des performances applicables à l’évaluation et la vérification de la constance des perfor- un produit de construction, à mances des produits d’assainissement en vertu du règle- une famille de produits ment (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du de construction ou à Conseil, JO L 284 du 30.10.2015, p. 184. une caractéristique essentielle (art. 4, al. 2, OPCo) Systèmes d’évaluation et Décision déléguée (UE) 2015/1958 de la Commission de vérification de la constance du 1er juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour des performances applicables l’évaluation et la vérification de la constance des perfor- à un produit de construction, mances des géosynthétiques et des produits connexes en à une famille de produits vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement de construction ou à européen et du Conseil, JO L 284 du 30.10.2015, p. 181. une caractéristique essentielle (art. 4, al. 2, OPCo) Systèmes d’évaluation et Décision déléguée (UE) 2015/1936 de la Commission du de vérification de la constance 8 juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour des performances applicables l’évaluation et la vérification de la constance des perfor- à un produit de construction, mances des conduits et gaines de ventilation d’air en vertu à une famille de produits du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et de construction ou à du Conseil, JO L 282 du 28.10.2015, p. 34. une caractéristique essentielle (art. 4, al. 2, OPCo) Conditions de la mise à disposi- Règlement délégué (UE) no 157/2014 de la Commission tion de la déclaration des du 30 octobre 2013 concernant les conditions de publica- performances sur un site Internet tion sur un site internet d’une déclaration des performances (art. 9, al. 4, let. a, OPCo) relative à des produits de construction, JO L 52 du 21.2.2014, p. 1. Format des évaluations tech- Règlement d’exécution (UE) no 1062/2013 de la Commis- niques européennes sion du 30 octobre 2013 relatif au format de l’évaluation (art. 20, al. 2, OPCo) technique européenne pour les produits de construction, JO L 289 du 31.10.2013, p. 42.

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Désignation d’actes d’exécution et d’actes délégués européens concernant RO 2019

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