AS 2019 3511

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur le traitement des données

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur le traitement des données (Ordonnance de la FINMA sur les données)

Modification du 31 octobre 2019

Le conseil d’administration de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) arrête:

I L’ordonnance de la FINMA du 8 septembre 2011 sur les données1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 2, let. l et m

2 Le fichier contient les données suivantes:

l. documents desquels ressort qu’en dépit d’indices de violations du droit de la surveillance, aucune procédure de la FINMA ne peut être conduite à l’encontre d’une personne car celle-ci se soustrait à une procédure; m. engagement écrit, limité ou non dans le temps, de ne plus exercer d’activité sur le marché financier suisse.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2019.

31 octobre 2019 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers: Le président, Thomas Bauer

1 RS 956.124

2019-1566 3511

O de la FINMA sur les données RO 2019