AS 2019 3801

Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil

Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)

Modification du 20 novembre 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil1 est modifiée comme suit:

Annexe 1 (art. 4, al. 1, let. a)

Prestations des offices de l’état civil

Ch. 9.3

III. Mariage et partenariat enregistré

9.3 Abrogé

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.

20 novembre 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 172.042.110

2019-3153 3801

Émoluments en matière d’état civil. O RO 2019

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