AS 2020 1217

Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

Modification du 27 septembre 2019

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats du 22 octobre 2018¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 30 janvier 2019², arrête:

I La loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage³ est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 3 3 L’expertise constitue une des bases dont dispose l’autorité de décision pour procé- der à la pesée de tous les intérêts en présence.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 27 septembre 2019 Conseil national, 27 septembre 2019 Le président: Jean-René Fournier La présidente: Marina Carobbio Guscetti La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz