AS 2020 1327

Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne

Protocole du 16 novembre 1989 à la Convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne

RS 0.812.211; RO 1993 1046

Champ d’application le 14 avril 2020, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Moldova 24 janvier 2017 25 avril 2017

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 1046, 2004 721, 2007 27 et 2016 467. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-1027 1327

Élaboration d’une pharmacopée européenne. Prot. RO 2020

1328