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Communication du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein. Changement de désignation du «Contrôle des véhicules automobiles» en «Office de la circulation»

Le 13 décembre 2019, le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein informe la Suisse que le Contrôle des véhicules automobiles du Liechtenstein est renommé dès le 1er octobre 2019 «l’Office de la circulation». En raison du changement de la désignation, l’autorité compétente au Liechtenstein sera dorénavant «l’Office de la circulation» dans les dispositions suivantes des accords entre la Suisse et le Liechtenstein: – Art. 7 de l’Accord du 11 avril 2000 entre la Confédération suisse et la Prin- cipauté de Liechtenstein concernant le Traité relatif à la redevance sur le tra- fic des poids lourds dans la Principauté de Liechtenstein, RS 0.641.851.41, RO 2001 826; – Art. 20 et 23 de l’Accord du 18 juin 2015 sur la circulation routière entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, ainsi que Préambule et ch. 1, 3, 4 et 5 du Protocole y relatif, RS 0.741.531.951.4, RO 2015 2509; – Art. 4 de l’Échange de notes du 3 novembre 2003 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la couverture des dommages causés lors d’accidents de la circulation routière, RS 0.741.319.514, RO 2004 425; – Ch. 2 de l’Échange de notes des 22 décembre 1995/19 février 1996 entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la perception d’une redevance sur le trafic des poids lourds et la redevance pour l’utilisation des routes nationa- les, RS 0.741.751.4, RO 1996 1250.

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