AS 2020 1563

Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

RS 0.108; RO 1999 1579

Champ d’application le 28 avril 2020, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Royaume-Uni Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha) 16 mars 2017 16 mars 2017

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1999 1579, 2004 2739 3651,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-1237 1563

Elimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Conv. RO 2020