AS 2020 1565

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées

RS 0.343; RO 1988 761

Champ d’application le 5 mai 2020, complément 1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Ghana 19 mars 2019 A 1er juillet 2019 Inde* 16 janvier 2018 A 1er mai 2018 Saint-Siège* 15 janvier 2019 A 1er mai 2019 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1988 761 2074, 1990 1068,

1991 945, 2004 4305, 2007 1373, 2010 3455 et 2016 2851.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-1315 1565

Transfèrement des personnes condamnées. Conv. RO 2020

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