AS 2020 1651

Ordonnance sur l'aménagement du territoire

Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)

Modification du 29 avril 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire1 est modifiée comme suit:

Ch. 1 et 3 Abrogés

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2020.

29 avril 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 700.1

2020-0829 1651

Aménagement du territoire. O RO 2020

1652