AS 2020 2077

Accord complémentaire à l'échange de notes du 11 décembre 2001 concernant la validité de la législation suisse sur les produits thérapeutiques au Liechtenstein, relatif à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments contenant de nouvelles substances actives

Accord complémentaire à l’échange de notes du 11 décembre 2001 concernant la validité de la législation suisse sur les produits thérapeutiques au Liechtenstein, relatif à l’autorisation de mise sur le marché des médicaments contenant de nouvelles substances actives

Entré en vigueur le 1er juin 2020

Traduction

Ambassade Berne, le 19 mai 2020 de la Principauté de Liechtenstein Département fédéral des affaires étrangères Berne

L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 19 mai 2020, qui a la teneur suivante:

«Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Am- bassade de la Principauté de Liechtenstein et a l’honneur de lui soumettre l’affaire suivante: En vue de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 21 avril 2005 rendue dans les affaires conjointes C-207/03 et C-252/03 et des conséquences qui en découleraient pour l’espace économique Suisse- Liechtenstein, le Conseil fédéral propose – conformément aux entretiens menés dans ce contexte ainsi qu’à l’expérience acquise sur la base de l’Ac- cord complémentaire du 22 avril 2005¹ à l’échange de notes du 11 décembre 2001², renouvelé le 23 mai 2006³, le 25 mai 2009⁴, le 21 mai 2012⁵ et le 6 mai 2015⁶, entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la validité de la législation suisse sur les produits thérapeutiques au Liechtenstein, relatif à

RS 0.812.101.951.41