AS 2020 3319

Protocole additionnel du 16 novembre 2009 à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Protocole additionnel du 16 novembre 2009 à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

RS 0.102.1; RO 2017 4843

Champ d’application le 29 juin 2020, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Géorgie* 27 novembre 2019 1er mars 2020 Malte 16 janvier 2018 1er mai 2018 Serbie 29 juin 2018 1er octobre 2018 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2017 4843.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-1927 3319

Droit de participer aux affaires des collectivités locales. Prot. add. RO 2020