AS 2020 3781

Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale

Convention du 10 septembre 2010 sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale

RS 0.748.710.5; RO 2018 3059

Champ d’application le 3 septembre 2020, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Burkina Faso 24 septembre 2019 1er novembre 2019 Chypre 28 mars 2019 1er mai 2019 Congo (Brazzaville) 24 septembre 2019 A 1er novembre 2019 Gabon 24 septembre 2019 A 1er novembre 2019 Kazakhstan 20 janvier 2019 A 1er mars 2019 Turkménistan 17 juin 2019 A 1er août 2019 Uruguay 5 décembre 2019 A 1er février 2020

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2018 3059.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-2715 3781

Répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale. Conv. RO 2020