AS 2020 3803

Convention sur la protection internationale des adultes

Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes

RS 0.211.232.1; RO 2009 3107

Champ d’application le 4 septembre 2020, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Chypre 4 juillet 2018 1er novembre 2018 Lettonie* 24 novembre 2017 1er mars 2018 Portugal 14 mars 2018 1er juillet 2018 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/fr/instruments/conventions ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2009 3107, 2012 1555,

2014 1157 et 2017 5237.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-2731 3803

Protection internationale des adultes. Conv. RO 2020

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