AS 2020 3961

Convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les polluants organiques persistants. (Convention POP). Décisions n^o SC-9/4, SC-9/11 et SC-9/12 de la Conférence des Parties sur l'inscription de l'acide perfluorooctane sulfonique, ses sels et fluorure de perfluooctane sulfonyle, du dicofol et de l'acide perfluorooctanoïque (APFO), de ses sels et des composés apparentés

Convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les polluants organiques persistants (Convention POP) Décisions no SC-9/4, SC-9/11 et SC-9/12 de la Conférence des Parties sur l’inscription de l’acide perfluorooctane sulfonique, ses sels et fluorure de perfluooctane sulfonyle, du dicofol et de l’acide perfluorooctanoïque (APFO), de ses sels et des composés apparentés

Adoptées le 10 mai 2019 lors de la 9e réunion de la Conférence des Parties Entrées en vigueur pour la Suisse le 3 décembre 2020

Texte original

La Conférence des Parties, décide d’amender l’Annexe A et B de la Convention1, conformément aux textes joints.

1 RS 0.814.03

2020-0722 3961

Convention POP RO 2020

Annexe A

Elimination

Partie I, tableau des substances chimiques L’entrée suivante est insérée après la substance Décabromodiphenyléther

Substance chimique Activité Dérogation spécifique

... ... ...

Dicofol Production Néant no CAS 115-32-2, Utilisation Néant no CAS 10606-46-9

L’entrée suivante est insérée après la substance Pentachlorophénol

Substance chimique Activité Dérogation spécifique

... ... ...

Acide perfluorooctanoïque Production Mousses anti-incendie: néant (APFO), ses sels et les Autres productions: telles composés apparentés qu’autorisées pour les Parties ins- On entend par «acide per- crites au registre, conformément aux fluorooctanoïque (APFO), dispositions de la partie X de ses sels et les composés la présente Annexe apparentés»: Utilisation Conformément aux dispositions de i) L’acide perfluoroocta- la partie X de la présente Annexe: noïque (APFO; no CAS Procédés de photolithographie ou de 335-67-1) y compris ses gravure isomères ramifiés; ii) Ses sels Revêtements photographiques iii) Les composés apparentés appliqués aux films à l’APFO qui, aux fins de Textiles hydrofuges ou oléofuges la présente Convention, pour vêtements de protection contre se définissent comme les accidents du travail et les mala- toute substance qui se dies professionnelles dus à des dégrade en APFO, no- liquides dangereux tamment les substances Dispositifs médicaux invasifs et (y compris les sels et po- implantables

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Substance chimique Activité Dérogation spécifique

lymères) dont l’un des Mousses anti-incendie pour la éléments structurels est suppression des vapeurs de combus- un groupe perfluoro- tibles liquides et la lutte contre les heptyle linéaire ou rami- incendies provoqués par des com- fié de formule (C7F15)C bustibles liquides (incendies de directement rattaché à un classe B) déjà présentes dans des autre atome de carbone; systèmes installés, qu’ils soient Les composés ci-après n’en mobiles ou fixes, conformément au font pas partie: par. 2 de la partie X de la présente i) Composés de formule Annexe C8F17-X, où X= F, Cl, Utilisation d’iodure de perfluorooc- Br; tyle pour la production de bromure ii) Fluoropolymères de de perfluorooctyle en vue de la formule CF3[CF2]n-R’, fabrication de produits pharmaceu- où R’ désigne un groupe tiques, conformément aux disposi- quelconque, avec n>16; tions du par. 3 de la partie X de la iii) Acides perfluorocarboxy- présente Annexe liques et acides phospho- Production de polytétrafluoroéthy- niques (y compris leurs lène (PTFE) et de fluorure de poly- sels, esters, halogénures vinylidène (PVDF) pour la fabrica- et anhydrides) avec au tion de: moins huit atomes de – Membranes haute performance carbone perfluorés; anti-corrosion pour filtres à gaz, iv) Acides perfluoroalcanes filtres à eau et textiles médicaux sulfoniques (y compris – Dispositifs industriels de récupé- leurs sels, esters, halogé- ration de chaleur résiduelle nures et anhydrides) avec – Matériaux d’étanchéité capables au moins neuf atomes de de prévenir les fuites de compo- carbone perfluorés; sés organiques volatils et de par- v) Acide perfluorooctane ticules fines PM 2,5 sulfonique (SPFO), ses Production de polyfluoroéthylène- sels et le fluorure de per- propylène pour la fabrication de fils fluorooctane sulfonyle et câbles électriques à haute tension (FSPFO), qui figurent pour la transmission de courant dans l’Annexe B de la Convention de Production de fluoroélastomères Stockholm. pour la fabrication de joints toriques, de courroies trapézoïdales et d’accessoires en plastique pour l’intérieur des véhicules automobiles

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Partie X Partie X Acide perfluorooctanoïque (APFO), ses sels et les composés apparentés 1 La production et l’utilisation de l’acide perfluorooctanoïque (APFO), de ses sels et des composés apparentés sont éliminées, sauf pour les Parties ayant notifié au Secré- tariat leur intention d’en produire ou d’en utiliser, conformément à l’art. 4. 2 Chaque Partie ayant enregistré, conformément à l’art. 4, une dérogation pour l’uti- lisation d’APFO, des sels de cet acide ou de composés apparentés dans des mousses anti-incendie doit: a) Nonobstant le par. 2 de l’art. 3, faire en sorte que les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir de l’APFO, des sels de cet acide ou des composés apparentés ne soient ni exportées ni importées, sauf en vue d’une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l’al. d) du par. 1 de l’art. 6; b) Éviter d’utiliser des mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent con- tenir de l’APFO, des sels de cet acide ou des composés apparentés à des fins de formation; c) Éviter d’utiliser des mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent con- tenir de l’APFO, des sels de cet acide ou des composés apparentés à des fins de test, sauf si tous les rejets sont confinés; d) D’ici à la fin de l’année 2022, si la Partie le peut, mais au plus tard en 2025, limiter l’utilisation de mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir de l’APFO, des sels de cet acide ou des composés apparentés aux sites permettant le confinement de tous les rejets; e) S’employer résolument à parvenir dans les meilleurs délais à une gestion écologiquement rationnelle des stocks de mousses anti-incendie et des dé- chets qui contiennent ou peuvent contenir de l’APFO, des sels de cet acide ou des composés apparentés, conformément au par. 1 de l’art. 6. 3 Concernant la dérogation spécifique relative à l’utilisation d’iodure de perfluorooc- tyle pour la production de bromure de perfluorooctyle en vue de la fabrication de produits pharmaceutiques, la Conférence des Parties évaluera, à sa treizième réunion ordinaire et, par la suite, lors d’une réunion ordinaire sur deux, la nécessité de main- tenir cette dérogation spécifique. Celle-ci expirera en tout état de cause au plus tard en 2036.

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Annexe B

Restriction

Partie I, tableau des substances chimiques L’entrée suivante remplace l’entrée pour l’acide perfluorooctane sulfonique

Substance chimique Activité But acceptable ou dérogation spécifique

... ... ...

Acide perfluorooctane Production But acceptable: sulfonique (no CAS Conformément à la partie III de la pré- 1763-23-1), ses selsa et sente Annexe, production d’autres subs- fluorure de perfluorooctane tances chimiques destinées exclusive- sulfonyle (no CAS 307-35-7) ment à l’utilisation visée ci-après. Production pour les utilisations énumé- rées ci-après. Dérogation spécifique: Néant a Par exemple: Utilisation But acceptable: perfluorooctane sulfonate Utilisation conforme à la partie III de la de potassium présente Annexe dans le but acceptable (no CAS 2795-39-3); suivant ou en tant que produit intermé- perfluorooctane sulfonate diaire pour la production de substances de lithium chimiques dans le but acceptable suivant: (no CAS 29457-72-5); – Appâts contenant du sulfluramide perfluorooctane sulfonate (no CAS 4151-50-2) comme ingré- d’ammonium dient actif pour la lutte contre les (no CAS 29081-56-9); fourmis coupeuses de feuilles appar- perfluorooctane sulfonate tenant aux espèces Atta spp. et Acro- de diéthanolammonium myrmex spp., uniquement à des fins (no CAS 70225-14-8); agricoles perfluorooctane sulfonate de tétraéthylammonium Dérogation spécifique: (no CAS 56773-42-3); – Métallisation (revêtement métallique dur) en circuit fermé perfluorooctane sulfonate de – Mousses anti-incendie pour la sup- didécyldiméthylammonium pression des vapeurs de combustibles (no CAS 251099-16-8) liquides et la lutte contre les incendies provoqués par des combustibles liquides (incendies de classe B) pré- sentes dans des systèmes installés, qu’ils soient mobiles ou fixes, con- formément au par. 10 de la partie III de la présente Annexe

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Partie III, par. 10

10 Chaque Partie ayant enregistré, conformément à l’art. 4, une dérogation pour

l’utilisation d’acide perfluorooctane sulfonique, de ses sels ou de fluorure de per- fluorooctane sulfonyle dans les mousses anti-incendie doit: a) Nonobstant le par. 2 de l’art. 3, faire en sorte que les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir de l’acide perfluorooctane sulfonique, de ses sels ou du fluorure de perfluorooctane sulfonyle ne soient ni exportées ni importées, sauf en vue d’une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l’al. d) du par. 1 de l’art. 6; b) Éviter d’utiliser des mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent con- tenir de l’acide perfluorooctane sulfonique, de ses sels ou du fluorure de per- fluorooctane sulfonyle à des fins de formation; c) Éviter d’utiliser des mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent con- tenir de l’acide perfluorooctane sulfonique, de ses sels ou du fluorure de per- fluorooctane sulfonyle à des fins de test, sauf si tous les rejets sont confinés; d) D’ici à la fin de l’année 2022, si la Partie le peut, limiter l’utilisation de mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir de l’acide per- fluorooctane sulfonique, de ses sels ou du fluorure de perfluorooctane sul- fonyle aux sites permettant le confinement de tous les rejets; e) S’employer résolument à parvenir dans les meilleurs délais à une gestion écologiquement rationnelle des stocks de mousses anti-incendie et des dé- chets qui contiennent ou peuvent contenir de l’acide perfluorooctane sulfo- nique, de ses sels ou du fluorure de perfluorooctane sulfonyle, conformé- ment au par. 1 de l’art. 6.