AS 2020 409

Ordonnance encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne

Ordonnance encourageant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne

Abrogation du 15 janvier 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 décembre 1976 encourageant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne1 est abrogée.

II Disposition transitoire concernant l’abrogation du 15 janvier 2020 Les contrats en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régis par l’ancien droit.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2020.

15 janvier 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

RS 901.21 1 RO 1976 2829, 1985 393, 1997 3008, 2000 187 2837, 2004 1433

2019-3285 409

Octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt RO 2020 dans les régions de montagne. O