AS 2020 4483
Arrêté fédéral portant approbation dʼun protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée
Arrêté fédéral portant approbation dʼun protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée
du 19 juin 2020
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20192 arrête:
Art. 1 1 Le protocole du 17 mai 20193 modifiant la Convention du 12 février 1980 entre la Suisse et la République de Corée en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu4 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
2019-1878 4483
Approbation d’un prot. modifiant la Convention contre les doubles impositions RO 2020 entre la Suisse et la République de Corée. AF
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 19 juin 2020 Conseil des États, 19 juin 2020 La présidente: Isabelle Moret Le président: Hans Stöckli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol
Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 8 octobre 2020 sans avoir été utilisé.5
27 octobre 2020 Chancellerie fédérale
5 FF 2020 5569