AS 2020 4933

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran

Modification du 26 novembre 2020

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1, arrête:

I L’annexe 62 de l’ordonnance du 11 novembre 2015 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran3 est modifiée.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 27 novembre 2020 à 18 heures4.

26 novembre 2020 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin

1 RS 946.231

2 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur

Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l’exportation et sanctions > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse 3 RS 946.231.143.6 4 Publication urgente du 27 novembre 2020 au sens de l’art 7, al. 3, de la loi du 18 juin

2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

2020-3476 4933

Mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. O RO 2020

4934