AS 2020 5357
Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
Arrêté fédéral portant approbation de l’amendement de Doha au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
du 20 mars 2015
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 16 avril 20142, arrête:
Art. 1
1 L’amendement de Doha du 8 décembre 20123 au Protocole de Kyoto du 11 décem-
bre 1997 à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques4 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des États, 20 mars 2015 Conseil national, 20 mars 2015 Le président: Claude Hêche Le président: Stéphane Rossini La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz