AS 2020 6391

Convention du 18 mars 1965 pour le Règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États

Convention du 18 mars 1965 pour le Règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États

RS 0.975.2; RO 1968 1022

Champ d’application le 16 décembre 2020, complément1 États parties Ratification Entrée en vigueur

Djibouti 9 juin 2020 9 juillet 2020 Mexique 27 juillet 2018 26 août 2018

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 1694, 1974 1411, 1976 503, 1977 10, 1978 310, 1980 1478, 1982 1996, 1986 2059, 1987 1867, 1991 803,

1992 997, 2003 3365, 2006 2795, 2008 43, 2014 2167 et 2018 2743.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-2742 6391

Règlement des différends relatifs aux investissements entre États et RO 2020 ressortissants d’autres États. Conv.