AS 2020 709

Ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l'Ukraine

Ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l’Ukraine (O-Ukraine)

Modification du 3 mars 2020

Le Département fédéral des affaires étrangères, vu l’art. 5, al. 1 et 2, de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite¹, arrête:

I L’annexe de l’O-Ukraine du 25 mai 2016² est modifiée comme suit:

Les inscriptions suivantes sont radiées:

Viktor Pavlovych PSHONKA, né le 6 février 1954, ancien Procureur général Artem Viktorovych PSHONKA, né le 19 mars 1976, fils de l’ancien procureur géné- ral, chef adjoint du groupe du Parti des régions à la Verkhovna Rada (Conseil su- prême)

II La présente ordonnance entre en vigueur le 16 mars 2020.

3 mars 2020 Département fédéral des affaires étrangères: Ignazio Cassis