AS 2020 881
Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la modification de la loi sur les étrangers et l'intégration
Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la modification du 14 décembre 2018 de la loi sur les étrangers et l’intégration
du 19 février 2020
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III, al. 2, de la modification du 14 décembre 20181 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), arrête:
Article unique
1 Les dispositions suivantes de la modification du 14 décembre 2018 de la LEI
entrent en vigueur le 1er avril 2020: LEI (ch. I); b. les art. 63, al. 2, et 102ebis, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile2 (ch. II / an- nexe, ch. 1); c. les art. 4, al. 1, let. abis et e, 7a, et 8a, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)3 (ch. II / annexe, ch. 2); d. l’art. 2, al. 3 et 5, 2e phrase, de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés4 (ch. II / annexe, ch. 3).