AS 2021 105

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Convention du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

RS 0.652.1; RO 2016 5071

Champ d’application le 17 février 2021, complément 1 États parties Ratification Entrée en vigueur

Bosnie et Herzégovine* 21 septembre 2020 1er janvier 2021 Kenya* 22 juillet 2020 1er novembre 2020 Namibie* 9 décembre 2020 1er avril 2021 Oman* 7 juillet 2020 1er novembre 2020 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2016 5071, 2017 3729,

2019 847 et 2020 2893.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty.

2021-0507 RO 2021 105

Assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Conv. RO 2021 105

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