AS 2021 228

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Libye

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 19 avril 2021

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1, arrête:

I Les annexes 3 et 52 de l’ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l’en- contre de la Libye3 sont modifiées.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2021 à 18 heures4.

19 avril 2021 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin

1 RS 946.231

2 Non publiées au RO. Le texte des annexes peut être commandé au SECO, secteur

Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos. 3 RS 946.231.149.82 4 Publication urgente du 20 avril 2021 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

2021-1101 RO 2021 228

Mesures à l’encontre de la Libye. O RO 2021 228

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