AS 2021 247
Accord du 9 décembre 2019 sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et l’Union européenne dans le cadre des négociations au titre de l’art. XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée
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Texte original
Accord sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et l’Union européenne dans le cadre des négociations au titre de l’art. XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée
Conclu à Bruxelles le 9 décembre 2019 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 20211 Appliqué provisoirement dès le 1er janvier 2021
A. Lettre de la Confédération suisse
Bruxelles, le 9 décembre 2019
Madame, Monsieur,
À l’issue de négociations menées au titre de l’art. XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d’engagements de la Confédération suisse (Liste LIX Suisse-Liechtenstein), j’ai l’honneur de proposer ce qui suit: La Confédération suisse intègre dans sa liste d’engagements, pour le territoire doua- nier de la Suisse et du Liechtenstein, les modifications suivantes:
1. Modification de droits consolidés dans la Liste LIX en vigueur:
Viande simplement assaisonnée, de l’espèce porcine:
Ligne Description de la marchandise Droit consolidé Droit consolidé Sauvegarde tarifaire actuel proposé spéciale
- - - Autres
1602.4991 - - - - Viande crue 850.– CHF/ 2304.– CHF/ SGS
simplement assaisonnée 100 kg brut 100 kg brut
1602.4999 - - - - Autres 850.– CHF/ 850.– CHF/ SGS
100 kg brut 100 kg brut
RS 0.632.290.17 1 FF 2021 679
2021-1206 RO 2021 247
Négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 sur la RO 2021 247 modification des concessions de la suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée. Ac. avec l’UE
Viande crue simplement assaisonnée, de l’espèce bovine:
Ligne Description de la marchandise Droit consolidé Droit consolidé Sauvegarde tarifaire actuel proposé spéciale
- - - Autres
1602.5093 - - - - Viande crue 638.– CHF/ 2212.– CHF/ SGS
simplement assaisonnée, 100 kg brut 100 kg brut à l’exclusion de celle du numéro 1602.5098
1602.5098 - - - - Autres, y compris 638.– CHF/ 638.– CHF/ SGS
les morceaux parés de 100 kg brut 100 kg brut la cuisse de bœuf, crus, désossés, salés et assaison- nés, pour la fabrication de viande séchée
Contingents tarifaires nouveaux et modifiés:
C-no Désignation de la marchandise Contingent Contingent actuel proposé
5 Animaux pour la boucherie; viandes essentiellement Tonnes Tonnes
produites sur la base de fourrages grossiers 22 500 23 7001) 1) En plus des sous-contingents actuels, la quantité au moins de 600 tonnes est allouée pour les morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés, assaisonnés et désossés du numéro tarifaire 1602.5091
Le présent accord est soumis à l’accomplissement des procédures internes d’approba- tion des Parties. L’Union européenne et la Suisse se notifieront réciproquement par écrit l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord et la Suisse notifiera à l’Union européenne la certification des modifi- cations de la liste LIX Suisse-Liechtenstein. L’accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de l’Union européenne sur ce qui précède. J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour l’Union européenne, la présente lettre et votre confirmation constitueront en- semble un accord sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et l’Union européenne, lequel, entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification. Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.
Négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 sur la RO 2021 247 modification des concessions de la suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée. Ac. avec l’UE
B. Lettre de l’Union européenne
Bruxelles, le 9 décembre 2019
Monsieur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour, dont la teneur est la suivante:
«À l’issue de négociations menées au titre de l’art. XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d’engagements de la Confédération suisse (Liste LIX-Suisse-Liechtenstein), j’ai l’honneur de proposer ce qui suit: La Confédération suisse intègre dans sa liste d’engagements, pour le territoire doua- nier de la Suisse et du Liechtenstein, les modifications suivantes:
1. Modification de droits consolidés dans la Liste LIX en vigueur:
Viande simplement assaisonnée, de l’espèce porcine:
Ligne Description de la marchandise Droit consolidé Droit consolidé Sauvegarde tarifaire actuel proposé spéciale
- - - Autres
1602.4991 - - - - Viande crue 850.– CHF/ 2304.– CHF/ SGS
simplement assaisonnée 100 kg brut 100 kg brut
1602.4999 - - - - Autres 850.– CHF/ 850.– CHF/ SGS
100 kg brut 100 kg brut
Viande crue simplement assaisonnée, de l’espèce bovine:
Ligne Description de la marchandise Droit consolidé Droit consolidé pro- Sauvegarde tarifaire actuel posé spéciale
- - - Autres
1602.5093 - - - - Viande crue 638.– CHF/ 2212.– CHF/ SGS
simplement assaisonnée, 100 kg brut 100 kg brut à l’exclusion de celle du numéro 1602.5098
1602.5098 - - - - Autres, y compris 638.– CHF/ 638.– CHF/ SGS
les morceaux parés 100 kg brut 100 kg brut de la cuisse de bœuf, crus, désossés, salés et assaison- nés, pour la fabrication de viande séchée
Négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 sur la RO 2021 247 modification des concessions de la suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée. Ac. avec l’UE
Contingents tarifaires nouveaux et modifiés:
C-no Désignation de la marchandise Contingent Contingent actuel proposé
5 Animaux pour la boucherie; viandes essentiellement Tonnes Tonnes
produites sur la base de fourrages grossiers 22 500 23 7001) 1) En plus des sous-contingents actuels, la quantité au moins de 600 tonnes est allouée pour les morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés, assaisonnés et désossés du numéro tarifaire 1602.5091
Le présent accord est soumis à l’accomplissement des procédures internes d’approba- tion des Parties. L’Union européenne et la Suisse se notifieront réciproquement par écrit l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord et la Suisse notifiera à l’Union européenne la certification des modifi- cations de la liste LIX Suisse-Liechtenstein. L’accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de l’Union européenne sur ce qui précède. J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour l’Union européenne, la présente lettre et votre confirmation constitueront en- semble un accord sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et l’Union européenne, lequel, entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification.» Je suis en mesure de vous faire connaître l’accord de l’Union européenne sur le con- tenu de votre lettre. Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.