AS 2021 262

Convention internationale sur les lignes de charge

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charge

RS 0.747.305.411; RO 1968 753

Champ d’application le 28 avril 2021, complément1 États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Nauru 7 juin 2018 A 7 septembre 2018 Ouganda 10 octobre 2019 A 10 janvier 2020 Saint-Marin 19 avril 2021 A 19 juillet 2021

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 111; 2005 1851; 2008 669; 2012 5789. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: (https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty).

2021-1390 RO 2021 262

Lignes de charge. Conv. internationale RO 2021 262

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