AS 2021 535

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Guinée

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 6 septembre 2021

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1, arrête:

I L’annexe 22 de l’ordonnance du 24 février 2010 instituant des mesures à l’encontre de la Guinée3 est modifiée.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 7 septembre 2021 à 18 heures4.

6 septembre 2021 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin

1 RS 946.231

2 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur

Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos. 3 RS 946.231.138.1

4 Publication urgente du 7 septembre 2021 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi

du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

2021-2830 RO 2021 535

Mesures à l’encontre de la Guinée. O RO 2021 535

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