AS 2021 695
Communication concernant un règlement devenu sans objet
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Communication concernant un règlement devenu sans objet
Suite à l’abrogation de l’art. 63 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité1, le règlement suivant ne repose plus sur une base légale:
Règlement du 17 mai 1985 sur l’organisation de la fondation du «fonds de garantie LPP»2
Par conséquent, ce règlement est sans objet depuis le 1er janvier 2012. Il a été rem- placé par le règlement du 29 juin 2011 sur l’organisation de la fondation du fonds de garantie LPP3, édicté par le conseil de fondation de ce même fonds.
17 novembre 2021 Chancellerie fédérale