AS 2021 714
Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie
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Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie
du 20 décembre 2019
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 20192, arrête:
Art. 1 1 L’Accord de partenariat économique de large portée du 16 décembre 2018 entre les États de l’AELE et l’Indonésie3, y compris le mémorandum d’entente du 16 décem- bre 2018 sur la coopération économique et le renforcement des capacités entre les États de l’AELE et l’Indonésie4, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 20 décembre 2019 Conseil des États, 20 décembre 2019 La présidente: Isabelle Moret Le président: Hans Stöckli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol