AS 2021 749

Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications

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Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT)

Modification du 17 novembre 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 novembre 2020 sur les redevances et émoluments dans le do- maine des télécommunications¹ est modifiée comme suit:

Art. 24, al. 1, let. a, ch. 1, et al. 3 1 S’agissant de radiocommunications mobiles terrestres sur des fréquences de la classe A au sens de l’art. 6, let. a, de l’ordonnance du 18 novembre 2020 sur l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS)², l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève par année et par largeur de bande attribuée de 12,5 kHz à: a. pour une utilisation nationale des fréquences au moyen d’installations fixes:

1. sur des fréquences harmonisées:

– jusqu’à une largeur de bande de 20 MHz: 50 francs – pour des largeurs de bande supplémentaires de plus de 20 MHz jusqu’à 200 MHz: 35 francs – pour des largeurs de bande supplémentaires de plus de 200 MHz: 12,50 francs, 3 Lorsque des largeurs de bande autres que 12,5 kHz sont attribuées, la somme totale est divisée par 12,5 kHz, arrondie au nombre entier supérieur et multipliée par le tarif correspondant mentionné à l’al. 1.