AS 2021 848
Ordonnance du 3 décembre 2021 portant mise en vigueur partielle de la modification du 19 juin 2020 du code des obligations (Droit de la société anonyme) (Art. 325bis du code pénal)
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Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la modification du 19 juin 2020 du code des obligations (Droit de la société anonyme) (Art. 325bis du code pénal)
du 3 décembre 2021
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. IV, al. 2, de la modification du 19 juin 20201 du code des obligations (CO)2, arrête:
Article unique 1 L’art. 325bis du code pénal3 (ch. II / annexe, ch. 5, de la modification du 19 juin 2020 du CO) entre en vigueur le 1er janvier 2022.
2 Les autres dispositions entreront en vigueur ultérieurement.
3 décembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr