AS 2021 85

Arrêté fédéral du 25 septembre 2020 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes

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Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes

du 25 septembre 2020

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 6 décembre 2019², arrête:

Art. 1

1 L’Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de

Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du re- trait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes³ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 La modification des lois fédérales figurant en annexe est adoptée.

2021-0323 RO 2021 85

Approbation et mise en œuvre de l’Accord entre la Suisse RO 2021 85 et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes. AF

Art. 3 1 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.). 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification des lois fédérales figurant en annexe.

Conseil national, 25 septembre 2020 Conseil des États, 25 septembre 2020 La présidente: Isabelle Moret Le président: Hans Stöckli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 14 janvier 2021 sans avoir été utilisé.4 2 Conformément à l’art. 3, al. 2, les modifications des lois fédérales mentionnées à l’annexe entrent en vigueur le 1er mars 2021.

20 janvier 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

4 FF 2020 7665

Annexe (art. 2)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles

par des personnes à l’étranger5

Préambule vu les art. 54, al. 1, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution6,

Art. 5, al. 1, let. a

1 Par personnes à l’étranger on entend:

a. les ressortissants suivants qui n’ont pas leur domicile légalement constitué et effectif en Suisse:

1. les ressortissants des États membres de l’Union européenne ou de

l’Association européenne de libre-échange,

2. les ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du

Nord auxquels s’applique l’art. 22, ch. 2, de l’Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’Accord sur la libre circulation des personnes7;

Art. 7, let. j Ne sont pas assujettis au régime de l’autorisation: j. les ressortissants suivants qui, en tant que frontaliers, acquièrent une résidence secondaire dans la région de leur lieu de travail:

1. les ressortissants des États membres de l’Union européenne ou de

l’Association européenne de libre-échange,

2. les ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du

Nord auxquels s’applique l’art. 22, ch. 3, de l’Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

5 RS 211.412.41 6 RS 101 7 RS 0.142.113.672; FF 2020 1041

Disposition finale relative à la modification du 25 septembre 2020 Les dispositions finales de la modification du 30 avril 19979 sont applicables par ana- logie à la modification du 25 septembre 2020.

2. Loi du 23 juin 2000 sur les avocats10

Art. 2, al. 2 et 4 2 Elle détermine les modalités selon lesquelles les personnes suivantes peuvent prati- quer la représentation en justice: a. les avocats ressortissants des États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE); b. les avocats ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord auxquels s’applique la quatrième partie de l’Accord du 25 février

2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’Accord sur la libre circulation des personnes11. 4 Les dispositions concernant les avocats ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE sont applicables par analogie aux avocats ressortissants du Royaume-Uni visés à l’al. 2, let. b.

8 RS 0.142.113.672; FF 2020 1041 9 RO 1997 2086 10 RS 935.61 11 RS 0.142.113.672; FF 2020 1041